déclare que les réponses données ci-dessus sont sincères et exactes à ma connaissance. En cas de fausses déclarations, il sera fait application des articles 18 et 19 du Code CIMA.

ARTICLE 18 du code CIMA-Fausse déclaration intentionnelle : sanctions

Indépendamment des causes ordinaires de nullités, et sous réserves des dispositions de l'article 80 (erreur sur l'âge de l'assuré), le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

ARTICLE 19 du code CIMA-Fausse déclaration non intentionnelle

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraine pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notication adressée à l'assuré par lettre recommandée ou contresignée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps ou l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a pas lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés

Remarque : La prise d'effet de la garantie est subordonnée à la visite de risque.